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AMENDE FORFAITAIRE STUPEFIANTS

En tant que co-rapporteur de la mission d’information parlementaire relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, j'ai obtenu du Ministère de l’Intérieur que l’amende forfaitaire délictuelle soit retenue par le gouvernement. J'ai ensuite obtenu par voie d’amendement lors de l’examen de la loi de programmation de la justice l'abaissement de cette amende de 300 à 200 euros, avec avis favorable de la Garde des Sceaux.

La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants avait montré, dans son rapport de janvier 2018, que l’essor des interpellations d’usagers de stupéfiants s’était accompagné d’un développement des mesures alternatives aux poursuites et plus particulièrement des rappels à la loi dont le caractère peu dissuasif avait été souligné par l’ensemble des personnes entendues par la mission.

Ce développement des rappels à la loi conduisait ainsi à une « dépénalisation de fait » puisque l’usage de stupéfiants n’était plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existait donc un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive qui n’avait pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. 

 La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle permet une réponse plus rapide et plus effective, et donc plus dissuasive. « L’amende forfaitaire, appliquée en cas de flagrant délit de consommation illicite, va permettre aux forces de l’ordre et aux magistrats de se concentrer sur la lutte contre le trafic, plutôt que de consacrer leur temps à des procédures chronophages liées à la répression de la consommation de stupéfiants. En réaffirmant l’interdit social et en concentrant les efforts de la police contre le trafic, l’amende forfaitaire va contribuer efficacement à la lutte contre la consommation de stupéfiants. Elle doit bien évidemment être accompagnée de campagne de prévention notamment vers les mineurs, d’une politique pénale des parquets vigilante aux consommations problématiques et d’une montée en puissance de l’OFAST. »

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