Ce lundi 17 février débute l’examen dans l’hémicycle du projet de loi portant réforme de notre système de retraites.
Cette réforme, qui touche à un moment très important dans la vie de chacun, a légitimement soulevé de multiples interrogations techniques chez les Français. En effet, si l’objectif d’un régime universel, qui mettra tous les concitoyens à égalité, est partagé par nombre d’entre nous, des problèmes substantiels apparaissent lorsqu’il s’agit d’étudier l’impact des nouveaux modes de calcul sur chaque catégorie d’actif.
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a tenté de répondre aux inquiétudes des Français en menant des concertations avec les organisations syndicales et patronales. En parallèle, les députés de la majorité sont loin d’être restés inactifs : nous avons fortement poussé le Gouvernement au dialogue avec les syndicats, notamment sur les questions liées à la pénibilité, et nous avons proposé de très nombreuses améliorations en écoutant les représentants de tous les métiers qui ont souhaité être auditionnés.
J’ai donc souhaité vous rendre compte des différentes initiatives que j’ai soutenues lors de ces travaux préparatoires et que je défendrai dans l’hémicycle à partir de cette semaine. Pour ma part, les amendements que j’ai déposés ont notamment été travaillés avec la CFDT Gironde et avec la confédération nationale, afin de répondre à des attentes partagées :
✅ Sur les droits familiaux : dans le projet de loi, chaque naissance donne accès à un pourcentage de points supplémentaires pour les parents. J’ai soutenu la démarche de Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des lois, visant à transformer ce pourcentage en forfait de points, afin que le nombre de points acquis soit le même pour tout le monde et ne favorise pas les plus aisés (ou du moins le parent le plus aisé des deux). J’ai également cosigné un amendement de mon collègue Sacha Houlié visant à plafonner cette majoration de points à partir d’un certain niveau de revenu, afin que la solidarité nationale soit avant tout fléchée sur les pensions modestes et moyennes.
✅ Sur les pensions de réversion : j’ai cosigné un amendement de mon collègue Sacha Houlié visant à créer un seuil minimum (au moins 70% des revenus du couple) pour garantir à tous une pension décente, mais aussi un seuil maximum afin de prioriser les veuf(ve)s ayant véritablement besoin de ce complément de pension (les personnes touchant plus de 6.856 euros par mois en 2020 n’auraient pas accès à la réversion). J’ai également visant un amendement de mon collègue Fabien Gouttefarde visant à étendre ce droit aux partenaires liés par un PACS.
✅ Sur les périodes de chômage : j’ai déposé un amendement visant à ce que le chômage des seniors ainsi que la première période de chômage (correspondant aux jeunes en recherche d’un premier emploi) comptent dans le calcul des annuités permettant d’accéder au minimum de pension créé par le projet de loi. J’ai également cosigné un amendement de mon collègue Sacha Houlié visant à calculer les points de solidarité acquis lors d’une période de chômage non pas sur la base des indemnités reçues mais plutôt du revenu antérieur à la période d’inactivité (ce qui permettra l’acquisition de davantage de points). Enfin, de nombreux collègues travaillent sur la prise en compte d’autres formes d’activité, comme les stages gratifiés.
✅ Sur la retraite progressive : le projet de loi prévoit d’élargir fortement le droit à la retraite progressive (le Premier ministre a d’ailleurs confirmé jeudi dernier qu’elle serait également étendue à la fonction publique). Sur ce point, j’ai cosigné des amendements de mon collègue Sacha Houlié visant maintenir l’ouverture de ce dispositif dès 60 ans.
✅ Sur le cumul emploi-retraites : suivant la même logique, j’ai également déposé un amendement ouvrant la possibilité du cumul emploi-retraites dès l’âge légal (62 ans) plutôt que l’âge d’équilibre (64 ans). Un deuxième amendement vise à plafonne les revenus qui peuvent être issus du cumul emploi-retraites, afin que ce dispositif reste avant tout un outil pour les petites retraites qui souhaiteraient un complément de salaire.
Enfin, j’ai conduit ou soutenu plusieurs initiatives visant à clarifier les règles applicables à certaines catégories d’actifs (à noter que les amendements de mes collègues ont également porté sur bien d’autres catégories, afin que personne ne soit oublié) :
🏣 Pour les fonctionnaires territoriaux et les collectivités : j’ai déposé deux amendements visant à garantir que la rémunération des fonctionnaires ne diminuera pas pendant la période de transition entre les deux systèmes, et visant à créer pour chaque catégorie (notamment les catégories C) un niveau plancher de régime indemnitaire, puisque les primes ouvriront désormais droit à des points. J’ai également cosigné un amendement de Jean-René Cazeneuve, Président de notre Délégation aux collectivités territoriales, visant à clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
Je soutiens également son amendement visant à ce qu’un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de 6 mois.
🚒 Pour les pompiers : j’ai cosigné un amendement d’appel de mon collègue Fabien Matras qui demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’attribuer des points retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette question est assez technique car elle est liée à des négociations actuellement menées par le Gouvernement à Bruxelles pour maintenir notre modèle français de protection civile, fortement basé sur le volontariat.
📚 Pour les artistes-auteurs : j’ai cosigné plusieurs amendements de ma collègue Aurore Bergé pour revoir le dispositif de cotisations patronales, permettre à des tiers (comme par exemple les producteurs) de prendre en charge une partie de leurs cotisations, ou encore pour maintenir la gestion des régimes complémentaires par l’IRCEC.
💟 Pour les associations et les bénévoles : je soutiens ma collègue Barbara Bessot-Ballot qui propose que l’exercice d’une activité bénévole au sein d’une association ouvre droit à un certain nombre de points supplémentaires, afin de valoriser le temps passé et de pousser nos concitoyens à s’engager dans du bénévolat.
Il est à prévoir qu’un certain nombre de ces amendements seront jugés irrecevables par l’Assemblée nationale car un député ne peut, selon la constitution, créer ou aggraver une charge publique. Quoiqu’il en soit, nous trouverons des moyens de défendre collectivement toutes les démarches qui permettront de faire de ce projet de loi une réforme véritablement sociale, juste et équilibrée.
