Ce 28 janvier débute en séance l’examen de la proposition de loi du groupe LaREM pour la protection des victimes de violences conjugales.
En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. Plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Convaincu qu’ils ne sont pas une fatalité, le Gouvernement a lancé en septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales et présenté à son issue de nouvelles mesures en plus de celles prises depuis 2017 pour lutter contre ces violences et renforcer l’accompagnement des victimes : création de centres de prise en charge des hommes violents, fonctionnement du numéro d’écoute 3919 24h/7… (en savoir plus : https://urlz.fr/bHgE).
Dès septembre, les Députés LaREM ont souhaité s’associer de manière forte aux réflexions menées dans le cadre du Grenelle en travaillant à des propositions législatives permettant, en plus des mesures règlementaires prises par le Gouvernement, d’améliorer l’arsenal juridique. Une série d’auditions et de déplacements dans chaque région de France ont été organisées. Ce travail a abouti à un « carnet de propositions » remis à la Secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA fin 2019.
Cette proposition de loi reprend donc un certain nombre de propositions majeures issues de ce carnet :
✅ délégation de l’autorité parentale et suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire en cas de violences conjugales
✅ limitation voire interdiction de la médiation judiciaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise
✅ décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales
✅ nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise ; etc.
J’ai également souhaité soutenir un certain nombre d’amendements qui me semblaient porter des avancées supplémentaires et que je soutiendrai au côté de leur auteur dans l’hémicycle ce soir, parmi lesquels :
➡️ Placer les victimes de violences familiales en situation de priorité pour l’attribution d’un logement social
➡️ Favoriser, à l’échelle départementale, les échanges et les communications sur la détection des violences conjugales, sexuelles et intrafamiliales impactant les mineurs
➡️ Elargir la soustraction à l’obligation alimentaire également aux faits d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (agressions sexuelles ou harcèlement moral par exemple)
➡️ Prévoir un dépistage systématique de l’alcoolémie et de l’imprégnation de produits stupéfiants par l’officier de police judiciaire ou de gendarmerie lorsqu’un crime ou délit flagrant à l’encontre du conjoint est constaté
➡️ Et indiquer très clairement dans le code pénal que l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ne peut conduire à déclarer le conjoint violent irresponsable pour ce motif (cette consommation constituant au contraire dans la plupart des dispositions du code pénal une circonstance aggravante)
Plusieurs de ces amendements ont été adoptés dès la première lecture en séance, les autres seront débattus à nouveau à l’occasion de la seconde lecture d’ici quelques semaines.
