De nos jours, de plus en plus d’enfants produisent des contenus sur Internet ou sont mis en scène par leurs parents (enfants youtubeurs, e-sportifs …). Ces contenus sont parfois vus des millions de fois et peuvent générer des revenus très importants pour les parents.
Pourtant, lorsqu’ils ont moins de 16 ans, ces mineurs ne sont pas réellement protégés par la loi ; parce que la question ne se posait encore pas il y a quelques années, mais aussi parce que la plupart du temps, ces enfants ne sont pas liés par un contrat de travail.
Face à cette lacune juridique et à la forte croissance de ces activités, les députés de la majorité, et en particulier la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ont décidé d’agir. Nous déposons donc aujourd’hui, à l’initiative de notre Président Bruno Studer, une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
Au terme de plusieurs mois d’échanges avec les plates-formes telles que Youtube mais aussi avec des associations de protection de l’enfance, notre proposition est d’élargir le cadre des dispositions du droit du travail qui concernent les enfants du spectacle (mannequinat, films …) aux mineurs exerçant sur des plates-formes numériques. En effet, pour les enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants sont encadrés par le droit du travail et les revenus générés sont consignés à la Caisse des dépôts jusqu’à leur majorité.
La proposition prévoit en outre “un droit à l’oubli” pour permettre à ces enfants de demander le retrait de ces vidéos.
Je me réjouis du dépôt de ce texte qui porte une avancée majeure pour protéger ces enfants. Internet ne doit pas être une zone de non-droit : le travail des enfants est en principe interdit, et toutes les exceptions à ce principe doivent être encadrées par le législateur.
