Éric POULLIAT

Du lundi 13 mai au mardi 21 mai 2019, nous avons examiné dans l’hémicycle le projet de loi de Transformation de la fonction publique. Après la clôture de l’examen en première lecture, voici un récapitulatif des propositions que j’ai portées en tant que rapporteur pour avis pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à titre personnel.

1. Propositions adoptées ou retenues

• Limitation de la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants, afin d’éviter les dévoiements de ce nouvel outil.
• Obligation pour le CNFPT et les centres de gestion de consacrer dans leur rapport annuel un passage aux formations initiales et continues dispensées en matière de déontologie des fonctionnaires.
• Abaissement à 200 agents du seuil de création obligatoire d’une formation spécialisée « santé, sécurité et conditions de travail » au sein du nouveau comité social territorial, ce qui permettra de concerner deux fois plus de collectivités qu’avec l’ancien seuil de 300 agents.

• Proposition de formations allégées pour les fonctionnaires qui disposent déjà d’une expérience similaire aux attendus de leur nouveau cadre d’emploi – une avancée notamment pour les policiers nationaux qui décident de devenir policiers municipaux.

• Le Gouvernement souhaite développer l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier territoriale. Cependant, le coût de l’apprentissage ne doit pas peser de façon instable et démesurée sur le CNFPT, car cela pourrait nuire à toutes les autres formations assurées quotidiennement par le CNFPT au profit de près d’un million d’agents territoriaux. J’ai donc proposé que le coût supporté par le CNFPT soit un taux fixe et discuté avec les employeurs territoriaux, plutôt qu’un taux de financement plancher de 75%.

J’ai également soutenu et relayé au titre de la Délégation plusieurs propositions qui me semblaient indispensables pour les fonctionnaires territoriaux, et qui ont été retenues dans le texte : la discussion du droit à la déconnexion dans les nouveaux CST ; l’instauration d’une prime de précarité pour les contractuels ; la mise à disposition de nouvelles données concernant les mobilités des fonctionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’Etat. Le Secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT s’est d’ailleurs engagé à venir présenter chaque année ces chiffres devant la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Je suis intervenu pour encourager le Gouvernement à prévoir une formation d’intégration pour les agents contractuels qui rejoignent la fonction publique afin de favoriser une culture commune, proposition qui a été retenue par Olivier DUSSOPT. En tant que co-rapporteur de la mission d’information sur la radicalisation dans les services publics, j’ai également plaidé pour que la prévention de la radicalisation soit intégrée dans cette formation.

Je suis également intervenu pour demander à Olivier DUSSOPT des précisions quant aux ordonnances qui seront prises en matière de protection sociale complémentaire des agents et quant à la santé au travail des agents de la fonction publique territoriale – je propose notamment la reconnaissance de la notion de qualité de vie au travail (QVT).

J’ai enfin rappelé au Secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT la nécessité de maintenir un dialogue social de même qualité lors de la discussion des ordonnances que le Gouvernement présentera au Parlement concernant la réforme de la formation initiale et continue d’une part, et l’amélioration de la prise en charge de la santé au travail et de la protection sociale complémentaire d’autre part.

2. Autres propositions

J’ai également porté d’autres amendements afin de répondre à des attentes à la fois des agents et des employeurs territoriaux, qui n’ont malheureusement pas été adoptés, mais sur lesquels je continuerai à sensibiliser mes collègues et le Gouvernement.

Trois amendements visant à lutter contre la précarité des agents territoriaux :

– Afin de porter à 3 ans (au lieu de 2) la durée maximale des contrats pour vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour laisser le temps à cet agent contractuel de passer un concours de la fonction publique et d’être titularisé.

– Afin d’interdire que la rémunération d’un agent à temps non-complet descende sous un seuil équivalent à 30% d’un temps complet.

– Afin de suspendre la durée de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude jusqu’à la fin du contrat lorsqu’un agent recruté en contrat de projet réussit un concours de la fonction publique dans le but d’être titularisé.

Deux amendements en faveur de l’épanouissement professionnel des agents :

– Afin de leur permettre d’effectuer un bilan de compétences lors d’un congé maladie, sur proposition de la collectivité de rattachement, lorsque ce congé maladie est né d’un manque d’épanouissement professionnel .

– Afin de prévoir un bilan de carrière tous les 10 ans d’exercice afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique, afin d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle.

Un amendement en faveur de la transparence sur les mobilités, mutations, avancements, promotions des fonctionnaires territoriaux en proposant que les nouvelles « lignes directrices de gestion » soient arrêtées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public plutôt que par l’autorité territoriale.

Deux amendements visant à laisser davantage de temps aux collectivités territoriales pour mener à bien le dialogue social qui permettra d’harmoniser la durée de travail chez les agents territoriaux, afin de respecter la règle des 1607h de travail mensuelles – sauf dérogations pour conditions de travail difficile, de nuit, etc. qui ne bougent pas. Il s’agissait de laisser 18 mois aux collectivités pour s’adapter, avec une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1^er janvier qui suivrait leur adoption, plutôt que 12 mois seulement.

Un amendement proposant de prolonger de 2 à 4 ans l’autorisation de temps partiel pour un fonctionnaire souhaitant créer son entreprise afin de lui laisser le temps d’en évaluer la rentabilité réelle.

3. Adoption des propositions du groupe de travail « déontologie », piloté par Fabien Matras

J’ai participé pendant plusieurs mois aux travaux d’un groupe de travail consacré à la déontologie des fonctionnaires, piloté par mon collègue Fabien MATRAS, co-rapporteur en 2018 d’une mission d’information sur ce sujet. Nos travaux ont permis d’obtenir des avancées substantielles en faveur d’un renforcement des règles de déontologie et de transparence que les fonctionnaires doivent respecter :

Nous avons validé en séance la fusion de la HATVP et de la Commission de déontologie de la fonction publique. Cette nouvelle autorité, qui conservera le nom de HATVP, devra désormais rendre publics la plupart de ses avis, un grand pas en faveur de la transparence.

Les agents ayant reçu un avis devront prouver chaque année qu’il le respectent pendant trois ans et les sanctions en cas de non-respect de l’avis sont renforcées.

Mon amendement visant à consacrer l’existence juridique de la catégorie A+ (« hauts fonctionnaires ») n’a pas été adopté mais a permis un débat dans l’hémicycle à ce sujet.

C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner le projet de loi Transformation de la Fonction publique. Les débats autour du texte reprendront ensuite à l’Assemblée nationale.