Le salon organisé par l’Association des Maires de Gironde les 23 et 24 mai a accueilli cette année François BAROIN, Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités.
J’ai profité de la conférence portant sur la libre administration des collectivités territoriales pour faire une intervention et affirmer ma position.
En tant que fonctionnaire territorial et ancien directeur de cabinet d’une commune de 30000 habitants, je suis très attaché à la vie de nos collectivités et à une entente objective avec l’Etat.
J’ai confirmé mon engagement législatif sur le sujet en devenant notamment membre de la toute nouvelle délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, car je souhaite placer les collectivités territoriales au cœur de mon engagement législatif.
Les missions de la délégation sont de divers ordres :
- Mettre en place des politiques publiques coconstruites avec les territoires et qui répondent à leurs besoins,
- Valoriser l’innovation territoriale,
- Réaliser des missions d’information dites « flash » sur les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales afin d’envisager des solutions législatives.
Dans la perspective de la révision constitutionnelle, le bureau de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de créer deux missions flash. Celles-ci ont été annoncées le mercredi 7 février 2018. Elles portent sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, et l’autonomie financière des collectivités territoriales. Les conclusions de ces deux missions ont été présentées à la Délégation lors de sa réunion du mercredi 9 mai 2018 et sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
Mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales
Les députés de la Délégation ont fait le constat suivant : la situation financière des départements s’est fortement dégradée en raison de la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, la suppression de la TH devient maintenant source d’inquiétude pour les départements, dans la perspective de son remplacement par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Résultat : les élus doutent fortement de l’existence réelle d’une autonomie financière des collectivités territoriales.
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité se pencher sur ce sujet, en se plaçant dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée par le président de la République et dont elle aura à discuter dans les prochaines semaines.
Je m’attacherai, lors de la révision constitutionnelle, à garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. Il est également nécessaire de consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale des collectivités. Quant à la compensation des transferts de charges, elle doit être intégrale et évolutive. Il me semble également opportun d’adopter une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
Mission flash portant sur l’expérimentation et la différenciation territoriale
La future révision constitutionnelle représente un enjeu essentiel pour les collectivités concernant l’expérimentation et la différenciation territoriale.
L’article 15 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace modifie l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il s’agit tout d’abord de permettre à certaines collectivités territoriales d’exercer des compétences, en nombre limité, et dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. De la sorte, une commune, un département ou une région pourra intervenir dans un domaine n’étant pas du ressort des autres communes, départements ou régions, pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.
Parallèlement, sera également ouverte la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences.
Cette dérogation pourra intervenir, le cas échéant, après l’expérimentation déjà prévue aujourd’hui à l’article 72, à une importante différence près : cette expérimentation n’aura plus comme seule conclusion possible une généralisation à tous les territoires ou un abandon. Elle pourra conduire à une différenciation pérenne.
Je me réjouis de la volonté du gouvernement de mieux prendre en compte la diversité des territoires et de leurs besoins, en permettant l’élaboration de politiques différenciées, s’appuyant sur la capacité d’innovation des collectivités territoriales. Néanmoins, comme les auditions menées dans le cadre de la mission « flash » sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, l’élargissement des possibilités de différenciation devra être encadré pour éviter certains écueils : il ne doit pas porter une atteinte excessive au principe d’égalité, ni être une nouvelle source de complexité.
Je reste attentif à toute forme d’initiative allant dans ce sens et suis en recherche pro-active de collaborations et de partenariats pour que la transformation de notre pays se fasse au bénéfice de nos territoires.
