Mission d'information "stup": explication en vidéo de ma proposition d'amende forfaitaire délictuelle - Éric POULLIAT

Dans le rapport rendu le 24 janvier 2018 dans le cadre de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, ou plus simplement la mission d’information « stup », je préconise la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle.

Je vous présente cette proposition en 1min30 en vidéo!

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