Dans le rapport rendu le 24 janvier 2018 dans le cadre de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, ou plus simplement la mission d’information “stup”, je préconise la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle.
Je vous présente cette proposition en 1min30 en vidéo!
Un an à votre service à l’Assemblée nationale (2/3) – Éric POULLIAT
[…] d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (Voir mon explication en vidéo https://ericpoulliat.com/2018/01/25/mission-dinformation-stup-explication-en-video-de-ma-proposition… ainsi que mes autres articles sur le rapport sur mon site internet). Cette mission a abouti, après […]